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Règlement des litiges

Pour les litiges découlant de contrats conclus par Internet entre des consommateurs d’un État membre de l’UE et une entreprise établie dans l’UE, la Commission européenne a mis en place une plate-forme de règlement en ligne des litiges, accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=DEerreichen

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.

 

Droit d’auteur et droit des marques

L’auteur s’efforce de respecter dans toutes les publications les droits d’auteur des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés, d’utiliser des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes qu’il a lui-même créés ou de recourir à des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes libres de droits.
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